Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 68 ter, amendement 301
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Elle rappelle que l'article 68 ter vise à adapter la logique de contractualisation mise en oeuvre par la loi de modernisation de l'agriculture au cas très particulier de la filière viticole pour laquelle il apparaît aujourd'hui, et c'est l'avis unanime des professionnels du secteur, qu'elle manque de souplesse.
Tout d'abord, il ne s'agit pas de remettre en cause la contractualisation avec fixation d'une durée minimale des contrats entre acheteurs et producteurs. L'article prévoit, en effet, que les contrats conclus peuvent être pluriannuels. Il ne fragilise en aucun cas la sécurisation de la relation commerciale entre acheteurs et producteurs voulue par la loi de modernisation de l'agriculture.
En second lieu, il s'agit d'assouplir la logique pour tenir compte de la spécificité de la filière viticole, en lui permettant la conclusion de contrats ponctuels d'une durée inférieure à un an au regard de la nature même de l'activité viticole. Je ferai observer que les parlementaires représentant les régions viticoles étaient unanimes sur ce sujet et ont insisté sur la particularité de la filière.
En troisième lieu, j'observe que l'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental fait valoir qu'il faut maintenir une durée minimale des contrats, quand bien même ce principe semblerait mal adapté aux particularités d'une filière. C'est bien reconnaître la spécificité de la filière viticole.
