Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur Blessig, la notion de consultation juridique de la loi de 1971 ne pose aucune difficulté. Je suis parfaitement d'accord. Il n'est donc pas nécessaire de la définir aujourd'hui, à moins de laisser croire qu'il y a une ambiguïté.

J'ajoute que ce qu'a dit le rapporteur me paraît raisonnable : il a appelé à travailler et à essayer de trouver une solution d'équilibre. Je n'ai pas dit que le Gouvernement était hostile à cette idée, maisqu'il était hostile à la rédaction actuelle, parce qu'elle pose des difficultés. J'en profite d'ailleurs pour saluer le travail accompli par le responsable de TRACFIN, présent ce soir parmi les collaborateurs du Gouvernement. S'il est ici, parmi nous, c'est parce qu'il est vigilant, vous l'imaginez bien, sur les problèmes que pose la rédaction telle qu'adoptée en commission.

Je pourrais vous en donner plusieurs exemples, mais je n'en citerai qu'un seul : la définition proposée dans l'article 71 bis pourrait, de par son caractère extensif, avoir notamment pour conséquence d'exonérer de toute obligation de vigilance anti-blanchiment les avocats conseils participant au montage corporate des sociétés.

On peut tout dire et tout imaginer en matière de simplification du droit, mais on ne peut soutenir qu'un tel article permettrait de simplifier l'accès au droit, monsieur Blessig. Vous savez parfaitement que le sujet est autre. J'entends bien qu'il faille travailler à la définition de la consultation juridique, et je vous redis, au nom du Gouvernement, que nous y sommes prêts, avec le ministère de l'économie comme avec la Chancellerie. Mais je répète à chaque parlementaire ici présent qu'il me paraît insensé de prendre la responsabilité d'adopter cet article, avec cette rédaction, en prenant de tels risques, sans travailler plus profondément sur le sujet, surtout à l'occasion d'un projet de loi dont l'objet est la simplification du droit. Cela me paraît totalement déraisonnable.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement de suppression. Mais, encore une fois, il faut le comprendre comme un appel à trouver une définition qui aille dans le sens de ce que vous souhaitez, car j'entends parfaitement ce que vous proposez. Mais il est important que la définition de la consultation juridique ne remette pas en cause le travail des cellules qui luttent contre le blanchiment et le terrorisme. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.