Intervention de Nora Berra

Madame la députée, vous avez raison, nous avions porté ensemble, majorité et Gouvernement, la réforme sur la responsabilité civile médicale dans le cadre de la proposition de loi Fourcade. Alors que cette disposition avait trouvé un large consensus auprès des professionnels de santé, l'opposition socialiste a fait le choix de saisir, pour des questions de forme, le Conseil constitutionnel neuf jours après le vote de la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On voit ici le mépris du parti socialiste à l'égard des professionnels de santé libéraux ! (Même mouvement.)

Nous avons donc inscrit, comme vous le souhaitez, le dispositif à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2012. Il prévoit une cotisation mutualisée sur l'ensemble des professionnels de santé, comprise entre 15 et 25 euros par an, et modulée, bien sûr, entre les professionnels de santé. Cette cotisation permettra d'alimenter un fonds public de mutualisation dont la gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance. Ce fonds permettra d'indemniser les patients de victimes de sinistres supérieurs à 8 millions d'euros. Nous apportons ainsi une réponse globale, consensuelle et durable aux professionnels de santé, et ce dès le début de l'année 2012.

N'en déplaise au parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), le Gouvernement est déterminé à apporter des réponses concrètes aux questions que se posent nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)