Intervention de Jérôme Cahuzac

…et l'on restaure nos finances publiques puisque, naturellement, on n'augmente pas les impôts.

Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une augmentation, mais d'une baisse de dépense fiscale, dirai-je pour me référer à la terminologie en vigueur !

J'avais déjà présenté cet amendement. Il avait été rejeté pour des arguments qui, à la réflexion, étaient fondés.

Le premier argument qu'avait invoqué notre rapporteur général était que sa mise en oeuvre était trop brutale et risquait de ne pas permettre aux entreprises de s'adapter. Vouloir le bien au prix d'un mal immédiat n'est sans doute pas la meilleure des solutions ; c'est pourquoi je propose une application progressive sur trois ans.

Le deuxième argument du rapporteur général – et c'était, en effet, une faiblesse de la disposition que j'avais soumis à l'assemblée – était que, ne prévoyant pas de franchise, elle pouvait s'avérer pénalisante pour les PME. Voici donc prévue une franchise de 3 millions d'euros, légèrement supérieure à celle existant en Allemagne, car il a été estimé, à juste titre et en accord avec les personnes qui m'ont permis de comprendre la finalité et l'utilité de ces dispositions, qu'il fallait mettre la franchise à ce niveau pour qu'à aucun moment les PME ni les entreprises de taille intermédiaire ne soient pénalisées.

Enfin, un troisième élément ennuyait le rapporteur général : c'était la rétroactivité. Dans ce nouvel amendement, il est prévu qu'elle ne s'applique pas.

Dès lors que les trois objections qui avaient été soulevées pour rejeter cet encadrement d'une niche fiscale n'ont plus lieu d'être, il me semble que les quatre arguments que j'ai développés – la convergence, la justice, la nécessité d'investir et la prudence qui commande à ces entreprises de ne pas se mettre intégralement dans les mains du secteur bancaire – devraient, mes chers collègues, emporter votre conviction, et d'abord celle du rapporteur général que je sens bien ennuyé, car je ne le crois pas fondamentalement hostile à l'amendement. Et puisque vous aussi le connaissez bien, vous devinez que, lorsqu'il il se gratte les cheveux de la sorte, c'est qu'il cherche un argument pour justifier son refus ! (Rires.)