Intervention de Gilles Carrez

L'amendement du président aborde un sujet très important, la déductibilité des charges financières qui, dans notre pays, se trouve être totale, c'est-à-dire qu'une entreprise peut déduire sans limite les charges financières liées à des emprunts, lesquels emprunts peuvent avoir été souscrits pour faire des investissements, mais aussi pour acheter d'autres entreprises ou des titres de participation.

Pour être précis, il existe une limite ; c'est la notion de sous-capitalisation pour des entreprises liées – dispositif que nous avons d'ailleurs durci en loi de finances rectificative fin 2010.

Dans le rapport que j'ai rédigé début juillet sur l'application de la loi fiscale, j'ai insisté sur cet enjeu de déductibilité des charges financières. Je serai bref, mais je voudrais que nous réfléchissions ensemble aux deux aspects de la question.

La première réponse possible, celle que propose le président Cahuzac, c'est de considérer qu'au-delà d'un certain montant les charges financières ne peuvent plus être déductibles. C'est la solution qui a été retenue en Allemagne depuis un certain temps. Lorsque nous sommes allés, le président de la commission et moi-même, en Allemagne, et lorsque nous avons reçu nos collègues du Bundestag – Charles de Courson s'en souvient car il était présent –, ils nous ont bien dit que le dispositif changeait pratiquement tous les deux ans – l'instabilité fiscale existe aussi en Allemagne – parce qu'il était difficile à calibrer.

Certes, l'amendement du président Cahuzac est bien meilleur que celui qu'il nous avait présenté il y a quelques mois, parce qu'il prévoit une franchise, une progressivité et des seuils de déclenchement assez raisonnables. Mais il s'inscrit quand même dans l'idée générale selon laquelle le plafonnement des charges financières est la solution.