Intervention de Gilles Carrez

Je proposerai tout à l'heure un amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le régime de déductibilité des charges financières appliqué en France étant favorable, il peut être tentant, pour un groupe américain qui veut acheter ou développer une filiale en Allemagne, de passer par sa filiale française pour réaliser son opération. Le financement de celle-ci sera ainsi complètement déduit en France, alors que le montant de la déduction aurait été plafonné en Allemagne. Même si, en termes de décisions, de chaîne hiérarchique, de commandement, d'organigramme, la filiale française n'a rien à voir avec l'opération et qu'elle sert exclusivement à relier les États-Unis et l'Allemagne, on risque de voir la déductibilité jouer au détriment des recettes de l'impôt sur les sociétés français. Dans le même esprit, notre collègue Marc Goua a fait en commission des finances une observation extrêmement intéressante, en demandant s'il était normal de pouvoir emprunter et déduire les charges financières correspondantes pour racheter ses propres actions.

Je me demande donc, madame la ministre, s'il ne faudrait pas, à côté du plafonnement global, s'intéresser à la nature des charges financières.

En tout cas, pour notre part, compte tenu du travail de convergence qui est actuellement conduit, nous n'avons pas suivi le président, même si, je le reconnais, il a bien amélioré sa réflexion. Il peut encore progresser.