Intervention de Charles de Courson

Le texte voté en loi de finances 2009 ayant omis de prévoir la confection du dossier de gestion pour les clients agriculteurs des professionnels de l'expertise comptable, le texte proposé vise à compléter 1649 quater L du code général des impôts afin de spécifier cette obligation dans la loi.

C'est une petite modification visant à remédier à un oubli du législateur.