Intervention de Manuel Aeschlimann
Réunion du 26 octobre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis :J'ai émis un avis défavorable concernant l'amendement CL 34, car il n'est pas envisageable que la participation à un régime de péréquation horizontale régionale conduise à limiter la participation des communes franciliennes à la péréquation nationale.
