Intervention de Sandrine Mazetier

Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et au FSRIF à hauteur de 15 % des ressources fiscales définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales permet d'éviter que les efforts de péréquation ne représentent une charge disproportionnée par rapport à un panier de ressources défini à l'article L. 2336-2.

La collectivité parisienne, de par sa double nature de commune et de département, doit se dessaisir d'une fraction de ses recettes fiscales communales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris.

Dans la mesure où ce transfert s'analyse comme un transfert de recettes, dont elle ne peut donc plus bénéficier pour mener ses actions communales, il convient de minorer de ce montant l'assiette des ressources déterminant le plafond de participation de la ville de Paris aux systèmes de péréquation.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de la disposition, déjà en vigueur, qui soustrait aux ressources prises en compte dans la définition du potentiel financier de la Ville de Paris les sommes correspondant à sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département de Paris.

Cet amendement aurait pu être discuté en conjonction avec les premiers amendements présentés que je n'ai pas pu défendre.