Intervention de Sandrine Mazetier

Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et FSRIF à hauteur de 15 % des ressources définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ne tient pas compte pour Paris, qui possède également le statut de département, de ses versements aux fonds de péréquation départementaux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En conséquence, il apparaît nécessaire que le plafonnement défini à l'article 58 puisse s'appliquer à l'ensemble des contributions parisiennes aux divers fonds de péréquation.

Il est donc proposé de plafonner à 15 % des ressources définies à l'article 58 la somme des contributions parisiennes aux différents fonds de péréquation : FSRIF, FPIC, fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE.