Intervention de Claude Bartolone

Je pense en particulier aux dispositifs Girardin, caractérisés par une « évaporation fiscale » constatée par la commission des finances dans son rapport d'information sur les niches fiscales de 2008, et confirmée par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en août dernier.

En dépit des critiques qui lui sont faites, le Gouvernement manifeste une sorte de « préférence pour la dépense fiscale ».

C'est ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a créé, sur le modèle du Girardin, un dispositif de défiscalisation du logement social, jusqu'alors essentiellement financé par la ligne budgétaire unique.

Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a confirmé qu' « en matière de logement social, le mécanisme de défiscalisation renchérit en général d'environ un tiers le coût d'une opération pour l'État par rapport à un financement sur crédits budgétaires ».

Par ailleurs, le rapport d'application de la LODEOM, que j'ai rédigé avec notre collègue Gaël Yanno, a montré que le Gouvernement semblait concevoir la défiscalisation comme une alternative à la ligne budgétaire unique, alors que le Parlement a clairement manifesté son intention lors de l'examen du texte : la défiscalisation doit servir de complément à la LBU, sans s'y substituer.

Dans une circulaire du 1er juin 2010, vous avez retenu, madame la ministre, une lecture à notre sens contra legem des dispositions de la LODEOM.

À l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement pour 2010, la commission des finances a donc souhaité vous auditionner, en particulier au sujet de la défiscalisation du logement social. Cette audition n'ayant pas permis de répondre à l'ensemble des questions soulevées, j'ai décidé de réaliser un contrôle sur pièces et sur place. Je me suis rendu, les 13 et 14 septembre derniers, au bureau des agréments de la direction générale des finances publiques, d'une part, et à la délégation générale à l'outre-mer, d'autre part. Je dois dire que ce contrôle n'a pas permis de lever tous les doutes.

Un nouveau courrier a été adressé aux préfets des DOM, afin de revenir sur l'interprétation de la loi par la circulaire du 1er juin 2010. Mais certains passages de ce courrier restent ambigus, tandis que le projet annuel de performances indique que « dans la plupart des cas, l'apport de la défiscalisation est insuffisant et nécessite l'octroi d'une subvention complémentaire ». Comme si la LBU était complémentaire de la défiscalisation.