Intervention de Martine Billard

Tout le monde saura alors à quoi s'en tenir à terme. Le ministère de la culture paiera-t-il l'envoi de ces recommandations ou cela incombera-t-il aux FAI ?

Mon amendement propose que le coût de ces recommandations soit supporté par la HADOPI, donc par le ministère de la culture, et non par les FAI.