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Intervention de Martine Pinville

Réunion du 29 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Lecture définitive

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille :

…un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations, une augmentation du forfait social et une limitation des niches liées aux stock-options, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés. Autant de mesures qui auraient permis de retrouver des marges budgétaires.

La majorité de gauche au Sénat s'était également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en revenant sur l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires et en refusant le rabotage des indemnités journalières.

L'Assemblée nationale a supprimé l'ensemble de ces mesures de justice sociale en nouvelle lecture. L'examen du texte s'est fait dans des conditions inédites, peu respectueuses du fonctionnement du Parlement : nous ne pouvons que vivement les dénoncer. En effet, alors qu'un projet de loi rectificative avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment d'introduire par voie d'amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans ce texte, laissant à peine le temps aux députés d'examiner ces mesures. De telles méthodes sont inacceptables !

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