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Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet :

Ne serait-il pas possible de prévoir une disposition dérogatoire au droit commun ?

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