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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement vise à encadrer plus strictement les possibilités de transfert des données PNR aux pays tiers. Il s'agit donc d'une interprétation restrictive des cas où ces données pourraient être transmises, sachant que les intérêts légitimes qui pourraient être invoqués dépassent le cadre de la lutte contre le terrorisme.

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