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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'amendement, qui se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte de droits fondamentaux, tend à attirer l'attention sur les imprécisions de la directive en matière de consultation de fichiers et à souligner la nécessité de définir plus strictement ses dispositions aux fins d'empêcher tout croisement de fichiers excessif et disproportionné.

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