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Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

En application du principe de subsidiarité, il appartient à chaque État d'organiser son administration comme il le souhaite, dans le respect du droit européen. Les garanties juridiques de protection des données importent plus que l'autorité elle-même ; elles s'appliqueront quel que soit le statut de l'unité de renseignement passagers. Même si elle relève d'une préoccupation légitime, une telle précision est sans doute superflue au regard de l'esprit de la directive. Avis défavorable, donc.

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