Intervention de Pierre Lasbordes
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 6, amendement 7
Pierre Lasbordes, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il est important, si l'assurance est la forme de garantie financière présentée par l'opérateur, que le décret précise la base de l'assurance souscrite. En effet, la garantie devra être déclenchée par le fait dommageable, compte tenu de la durée très importante pouvant s'écouler entre l'incident et le dommage dans le secteur spatial.
