Intervention de Valérie Pecresse

Cette disposition me paraît très utile. Autant il est nécessaire que l'opérateur spatial soit couvert par une assurance ou dispose de garanties financières pour ses activités susceptibles de causer des dommages, autant cette précaution ne s'impose pas pour celles qui sont dépourvues de risque. L'amendement du rapporteur, qui propose de mettre en conformité la loi avec les pratiques contractuelles actuelles des opérateurs constitue donc une heureuse initiative. N'alourdissons pas inutilement les charges pesant sur les opérateurs, qui ont fait la preuve de leur sens des responsabilités ! Ce projet de loi n'a pas pour objectif d'entraver les opérations spatiales, mais au contraire de leur offrir un cadre juridique clair et sécurisé.