Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 13, amendement 10
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Monsieur le rapporteur, je reste très choquée – bien que je souligne le professionnalisme actuel des opérateurs spatiaux, et notamment français – par l'idée même que le législateur puisse prévoir dans un texte de loi que, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies, l'État se substitue à l'opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai.
