Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 19 décembre 2011 à 17h00
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Article unique, amendement 3
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement parce que la question soulevée par M. Urvoas nous semble maintenant réglée : il y a eu tout d'abord, il l'a dit, un arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2009 ; puis une délibération du 21 juillet 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et il est maintenant admis que l'on comptabilise le temps de parole du Président et de ses collaborateurs lorsque « leurs interventions relèvent du débat politique national ».
Il me semble donc que cette proposition est superflue, tout autant que celles qui l'ont précédée, et qu'elle est, de plus, hors sujet.
