Intervention de Jean-René Marsac

Nous avons découvert ce matin, sur le site Internet de l'Assemblée nationale, cet amendement qui n'avait pas été présenté en commission. Nous trouvons étonnant d'adapter un texte de loi au contenu d'un décret d'attribution ministérielle : les attributions ministérielles évoluant, par définition, d'un gouvernement à l'autre, les périmètres des ministères sont également variables. L'adoption de cet amendement nous amènera peut-être à modifier la tutelle légale de l'EPIDe en fonction de ses nouvelles attributions ministérielles.

Par ailleurs, il est permis de s'interroger sur la limite des tutelles, car d'autres ministères pourraient également s'estimer concernés par les objectifs de l'EPIDe. Est-il vraiment opportun de multiplier ces tutelles, ce qui augmente d'autant les risques de blocage lors de la prise de décision et pose des problèmes supplémentaires en matière d'engagement budgétaire des uns et des autres ? N'aurait-il pas mieux valu choisir l'option d'une tutelle unique, assortie de contrats d'objectifs et de moyens avec les autres ministères concernés ?

En tout état de cause, nous ne voterons pas cet amendement.