Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappellerai pour conclure les propos d'une personnalité que je sais appréciée dans les rangs de la majorité, Alain Bauer, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance. Il a estimé que cette disposition pouvait présenter un intérêt mais il a également souligné que son application judiciaire resterait complexe – page 69 du rapport.