Intervention de Jean Mallot

L'amendement n° 759 anticipe sur ceux que nous présenterons tout à l'heure et que vous voterez naturellement. Il tend à préciser que l'article 17 sur les conventions de forfait s'applique aux cadres et non à l'ensemble des salariés. Vous savez, comme moi, que les conventions de forfait ont été notamment prévues par la loi Aubry du 19 janvier 2000 dans une section portant sur les dispositions particulières relatives aux cadres. Nous souhaitons donc revenir à cette disposition. En effet, les cadres, nous le verrons tout à l'heure lorsque nous examinerons le dispositif relatif aux conventions de forfait, bénéficient, par définition, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail, contrairement à la plupart des salariés. Nous espérons certes que cette disposition sera modifiée et ne sera pas votée comme telle. Mais, à l'heure où je vous parle, l'application de votre dispositif permettrait de faire travailler, en forfait jours, les gens jusqu'à 282 jours par an, ce qui est d'ailleurs probablement contraire aux dispositions de la Charte sociale européenne et jusqu'à 417 heures supplémentaires sans repos compensateur, s'agissant de conventions de forfait heures.

Un tel dispositif, même restreint aux cadres, n'est pas acceptable. Nous excluons donc totalement de l'appliquer à l'ensemble des salariés. Vous devez, dès à présent, préciser dans l'alinéa 3 que ces conventions de forfait sont applicables aux cadres.

Voilà pourquoi nous souhaitons discuter des amendements déposés à cet effet. Nous espérons qu'ils seront adoptés.