Intervention de Olivier Jardé

Nous attendons donc d'être rassurés, car le choix de 2009, s'il ne peut être exclu, entraînerait en tout état de cause de grandes difficultés d'application.

Comme vous le voyez, madame la ministre, je suis relativement favorable à cette proposition de loi qui répond à une vraie problématique. Je souhaite néanmoins obtenir une réponse de votre part aux deux interrogations que je viens de formuler.