Intervention de Charles de Courson

Les centristes défendent cette règle d'or depuis bientôt plus de dix ans, car elle est le seul moyen de respecter les critères de Maastricht et de revenir à une notation triple A.

À l'heure où les agences de notation nous mettent sous surveillance et où les marchés attendent de nous des gestes forts, la suppression progressive de nos déficits publics est plus que jamais indispensable.

Cette règle d'or, nous souhaitons qu'elle s'applique à la loi de finances en rendant obligatoire le vote en équilibre de la section de fonctionnement, mais également à la loi de financement de la sécurité sociale avec une obligation de vote en équilibre.

Le retour à l'équilibre des finances publiques constitue un impératif éthique – ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion des finances publiques –, un impératif économique – ne pas ponctionner l'équivalent de la quasi-totalité de l'épargne des ménages afin de financer un déficit de fonctionnement massif, ce qui pénalise lourdement la croissance française –, mais aussi un impératif politique : quel est le sens d'une démocratie dans laquelle, quelle que soit l'issue des élections, il n'existe que des marges de manoeuvre négatives ? C'est enfin un impératif européen, puisque tous les pays de la zone euro se sont engagés à inscrire dans leur Constitution la règle d'or.

Ma question, monsieur le Premier ministre, est toute simple : Pouvez-vous nous assurer que l'adoption de la règle d'or est toujours un objectif du Gouvernement et nous préciser si le Président de la République envisage de réunir le Parlement en congrès avant la fin de la présente législature pour inscrire cette règle d'or dans la Constitution ?