Intervention de Jean-Pierre Door

Le texte a également pour objet de permettre aux praticiens concernés de poursuivre leur activité actuelle jusqu'en 2014 – ou 2016, si l'Assemblée en décide ainsi – sous des statuts d'exercice restreint, à condition qu'ils se présentent à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances. La fixation d'une date butoir a pour objectif d'inciter les praticiens concernés à se présenter à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances dans les meilleurs délais, afin de diminuer au plus vite le nombre de professionnels qui ne bénéficient pas de la plénitude d'exercice dans les établissements de santé.

Outre sa prolongation, je propose également une réforme de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Tout d'abord, serait créée une nouvelle épreuve annuelle de vérification des connaissances, désormais distincte de celle de la procédure de droit commun. Cette épreuve consisterait en un examen sur titres et travaux, suivi d'un entretien avec un jury.

Ensuite, la proposition de loi a pour objet de limiter à une année la durée de la période d'exercice probatoire à effectuer une fois l'examen réussi. La durée de la période probatoire imposée aux médecins et aux pharmaciens se trouvera donc réduite de trois à un an, mais elle demeurera inchangée pour les autres praticiens. Pendant cette année probatoire, les praticiens ne pourront travailler que sous des statuts d'exercice restreint et donc sous la responsabilité d'un professionnel de plein exercice.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure dérogatoire rénovée, et donc poursuivre leur activité actuelle, les PADHUE devront remplir trois séries de conditions relatives à leur diplôme, à leur date de recrutement et à la durée et à la nature des fonctions qu'ils ont exercées en France.

Ils devront en particulier avoir été recrutés avant août 2010 pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, et janvier 2012 pour les sages-femmes ; mais aussi justifier d'un exercice professionnel d'une durée d'au moins trois ans, sous des statuts et dans des conditions fixés par décret. La fixation d'une condition de durée minimale d'exercice hospitalier vise à limiter le droit à cette procédure dérogatoire aux praticiens réellement installés en France depuis un certain temps.

Enfin, la proposition de loi fixe au 1er janvier 2012 la date d'entrée en vigueur de ses dispositions, qui s'appliqueront donc de manière rétroactive, de façon à ce qu'il n'y ait pas de trou de garantie en matière d'assurances.

La procédure dérogatoire d'autorisation sur examen prenant fin au 31 décembre 2011, cette mesure apparaît nécessaire pour régulariser, a posteriori, la période d'exercice professionnel des praticiens concernés comprise entre le 1er janvier 2012 et la date d'entrée en vigueur de la loi.

Je tiens à souligner le consensus qui s'est dégagé autour de cette proposition de loi lors de sa discussion en commission des affaires sociales. Chacun a montré qu'il était conscient de la nécessité de régler au plus vite la situation des PADHUE.