Intervention de Frédérique Massat

Aux termes de l'article 49 de la loi portant réforme du crédit à la consommation, la création d'un registre national des crédits aux particuliers fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création. Le rapport existe mais, à ma connaissance, il n'a pas été remis aux parlementaires. Tel est souvent le sort réservé aux rapports : ou bien ils ne sont pas rédigés, ou bien ils restent dans le secret. C'est regrettable.

J'ai tout de même réussi à me procurer ce rapport. Il contient un certain nombre de dispositions législatives, dont certaines ne sont pas reprises dans la proposition de loi. Pour quelle raison, monsieur le rapporteur, n'avez-vous pas retenu la création d'un comité de gouvernance ?

Les modalités d'identification des personnes concernées par le fichier ne figurent pas non plus dans le texte. Sur ce point, vous vous en remettez à un arrêté ou à un décret en écartant ainsi la représentation nationale. Le comité fait référence au NIR, l'identifiant dérivé du numéro de sécurité sociale, sur lequel la CNIL a émis d'importantes réserves. Vous nous assurez qu'elle y est à présent favorable, pourtant son site Internet fait état de ses réserves portant sur la création du fichier et l'utilisation du NIR.