Intervention de Charles de La Verpillière

Je rappelle que cet article concerne les 33 départements qui sont aujourd'hui dépourvus de schéma départemental – et qui le resteront puisque je vous propose de renoncer à repousser le délai. Si nous ne faisons rien, le préfet a, et aura, tout pouvoir sans consultation des CDCI. Ce que je propose par l'amendement CL 15, c'est de continuer à procéder au coup par coup, sous forme d'arrêtés, mais en donnant aux CDCI les mêmes pouvoirs que dans les départements couverts par un schéma départemental : il sera possible de modifier les propositions du préfet à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de la CDCI.

Cela dit, j'entends les arguments d'Étienne Blanc : il reste une « zone grise » entre le 31 décembre 2011 et la date de promulgation du présent texte. Pour y remédier, notre collègue souhaite donner compétence à la CDCI de manière rétroactive. Or je ne vois pas comment ce serait possible en droit. Dans l'exemple qui vient d'être évoqué, le préfet a pris un arrêté de périmètre en l'absence de schéma départemental et sans consulter la CDCI – il n'avait d'ailleurs pas à le faire.