Intervention de Étienne Blanc

Monsieur Chassaigne, vous nous dites que cet article 46 va diminuer considérablement le contrôle de la sécurité dans les petites entreprises, et faire courir un risque tant aux salariés qu'aux employeurs, au regard de leur responsabilité pénale. Mais nous devons échanger sur le texte, et non pas sur une interprétation de celui-ci.

Or, que prévoit le texte ? Nous permettons à des entreprises de déroger à l'obligation de mise à jour annuelle. Nous ne touchons pas au contrôle des conditions de sécurité dans l'entreprise. Nous proposons simplement que si une entreprise n'a pas changé les conditions d'exercice de son activité, elle n'ait pas à déposer annuellement un rapport – autrement dit : qu'elle n'ait pas à déposer le même rapport deux, trois ou quatre années de suite.

De plus, vous nous dites qu'il peut y avoir une diminution substantielle des conditions de sécurité dans l'entreprise, mais ce n'est pas le cas. Si vous lisez la suite de l'article, il y est écrit que la dérogation est possible : «… sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État… » Nous insistons donc bien sur ce point : juridiquement, c'est la périodicité que nous modifions, pas les conditions.

Par ailleurs, en première lecture, nous avions accepté un excellent amendement de notre collègue Tardy qui obligeait d'instaurer cette réglementation après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles concernées. Monsieur Chassaigne, vous nous disiez que les organisations professionnelles devaient être présentes sur ce sujet : vous avez été entendu.

Enfin, ce texte a été soumis, conformément à la réforme constitutionnelle que nous avons adoptée, au Conseil d'État. J'ai assisté à la séance du Conseil d'État sur ce texte, et j'ai été frappé d'entendre les magistrats insister sur ces questions de sécurité. Ils ont clairement dit qu'ils ne permettraient pas que nous baissions la garde par voie réglementaire. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui est exactement la rédaction qui nous a été proposée par le Conseil d'État, qui est extrêmement vigilant sur ce sujet.

Je pense donc que votre peur est sans fondement, et c'est la raison pour laquelle la commission propose que votre amendement soit repoussé.