Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement prolongerait indéfiniment la durée de validité des listes après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire (CAP), ce qui limiterait de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Je rappelle que la durée est aujourd'hui d'un an, prolongeable jusqu'à trois ans.
La Commission rejette l'amendement.
Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Clarification concernant le détachement
La Commission adopte l'article 49 sans modification.
Article 50 (art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) : Mises à disposition de collectivités publiques étrangères
La Commission adopte l'article 50 sans modification.
Article additionnel après l'article 50 (art. L. 755-1 du code de l'éducation) : Réforme de la gouvernance de l'École polytechnique
La Commission est saisie de l'amendement CL 20 rectifié de M. Hervé Mariton, portant article additionnel après l'article 50.
