Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 1er février 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Christophe Lagarde :J'ai du mal à comprendre la portée de cette mesure. L'exposé des motifs ne fait que quatre lignes, contre trois pages pour le dispositif.
La Commission adopte l'amendement.
Article 58 : (art. L. 222-4 du code des juridictions financières) : Régime des incompatibilités dans le corps des chambres régionales des comptes
La Commission adopte l'article 58 sans modification.
Chapitre IV
