Intervention de Gilles Carrez

En effet, le système d'exonération est dégressif : au SMIC, l'exonération est totale, à 1,2 SMIC, elle n'est que partielle, à 1,6 SMIC elle n'existe plus du tout. Or des entreprises, soit pour des raisons historiques, soit par un souci d'optimisation, ont un système de rémunération selon lequel le personnel est payé au SMIC ou près du SMIC, mais bénéficie d'un treizième, quatorzième, voire d'un quinzième mois.

Dans le calcul précédent, qui était mensuel, ces entreprises ne voyaient pas la rémunération versée en fin d'année prise en compte dans le calcul des exonérations. Elles bénéficiaient donc à 100 % des exonérations puisque les salaires restaient au niveau du SMIC, alors qu'en réalité, avec les mois supplémentaires, les rémunérations étaient plus élevées.

Dans un souci d'équité, mais aussi d'économie, a donc été instituée cette annualisation qui consiste à calculer les exonérations sur l'ensemble de la rémunération annuelle. Or, de façon assez surprenante, du fait que, à partir du 1er octobre, la fraction de cotisations sociales correspondant à la politique familiale – les 5,4 % – est supprimée, le Gouvernement nous proposait dans l'article premier de revenir sur cette annualisation, en faisant un double calcul : l'un sur les neuf premiers mois de l'année, l'autre sur les trois derniers. Mais si vous faites le calcul sur les neuf premiers mois, vous ne prenez pas en compte les treizième, quatorzième et quinzième mois. Cette sorte de « désannualisation » revient donc sur ce que nous avions prévu l'an dernier.

Cet amendement de la commission des finances vise donc à conserver le cadre de l'annualisation. Car, madame la ministre, il ne serait pas normal que ces entreprises – je ne dis pas que c'est par effet d'optimisation, certaines d'entre elles ayant depuis des années un système de rémunération comportant des primes en fin d'année – retrouvent un avantage qu'à l'initiative d'Yves Bur, nous avions voulu supprimer il y a un an.

Je ne vous cache pas que nous l'avons également proposé afin de compenser le surcoût que pouvait entraîner, non en comptabilité publique mais en comptabilité budgétaire, la question du FCTVA. J'insiste sur ce point, qui montre aussi l'esprit de responsabilité de la commission des finances : chaque fois que nous pouvons améliorer les comptes publics nous le faisons et, par exemple, dans la discussion de la loi de finances pour 2012, la commission des finances a fortement réduit le déficit – de plus d'un milliard d'euros. C'est l'occasion de le rappeler.

Madame la ministre, lorsque nous vous proposons, de temps à autre, cela peut arriver, des dépenses supplémentaires, nous nous efforçons toujours de les gager, voire de faire plus que les gager.