Intervention de Nicolas Forissier

Le premier, que nous avions adopté en décembre lors du collectif, tend à rétablir une certaine parité entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d'action. Le second est un amendement de repli.

Il s'agit de permettre aux sociétés non cotées de racheter, dans un cadre précis, des actions, soit pour les distribuer aux salariés, soit pour permettre de réaliser des opérations de croissance externe sans augmenter le capital et donc sans fragiliser l'entreprise, soit pour introduire de la fluidité dans la gestion du capital.

Nous proposons d'aller jusqu'au bout du parallélisme entre les sociétés cotées et non cotées en matière de rachat d'action en soumettant les non cotées au droit d'enregistrement comme les sociétés cotées le sont à la taxe sur les transactions financières, au taux que nous venons d'harmoniser. J'en profite pour souligner que, en cas de rachat d'action pour des distributions dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, le sous-amendement du rapporteur général permet d'exonérer les sociétés cotées comme les non cotées.

Nous serons ainsi parvenus à un système équitable, équivalent et parfaitement bordé.