Intervention de Dominique Raimbourg

L'article 9 bis C prévoit une automaticité de la présentation mensuelle pour tous les récidivistes inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Nous estimons que c'est au parquet de requérir et au juge de trancher. Ici encore, l'automaticité n'est pas une bonne chose, parce qu'elle ne répond pas à la diversité des cas qui peuvent se présenter.

(L'amendement n° 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 9 bis C est adopté.)