Intervention de Jean-Marie Sermier
Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles — Après l'article 1er quater
Jean-Marie Sermier, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, j'y suis défavorable. Les droits INAO existent depuis vingt ans. Institués par la loi de finances pour 1988, ils correspondent au financement d'un service rendu par un établissement au producteur. La réforme n'entraîne aucune modification du dispositif, mais un financement public de l'INAO la remettrait en cause, car la puissance publique deviendrait alors juge et partie.
