Projet de loi de finances pour 2012

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités locales de la création d'une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales françaises, porteuses de 71 % de l'investisseme...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au b du 1 et au 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; « 2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premi...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - Après la première phrase du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b. du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. » II. - Le I n'e...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairem...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...