Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le problème inquiétant de l'augmentation des infractions les plus graves chez les automobilistes révélée récemment par l'observatoire de la délinquance. C'est ainsi que les conduites sous l'emprise de l'alcool e...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. En effet, d'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil d...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crainte suscitée chez nos concitoyens en raison des rumeurs concernant l'abus de l'abattage rituel en France. Il lui demande s'il n'estime pas indispensable, pour continuer à assurer la traçabilité des viandes, de mettre en place un ét...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de développer la recherche sur les troubles de la fertilité que rencontrent de très nombreux couples. En effet, 15 % des couples consultent pour des problèmes de fertilité. Aujourd'hui, il semblerait que la principale réponse apportée à la souffrance de ces personnes soit orientée ver...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bilan et perspectives

M. Jean-Marc Nesme interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dernier rapport de l'Académie de médecine qui remet en cause l'utilisation de certains médicaments génériques. Par souci d'économie budgétaire, depuis 1999, les caisses d'assurance maladie encourage la substitution des médicaments par des médicaments génér...

Thèmes : état civil ; nom ; veuves. réglementation

Un billet d'avion acheté par une veuve est établi à son nom d'épouse. Le passeport ou la carte d'identité est quant à lui établi au nom de jeune fille, avec la mention « veuve (nom d'épouse) ». Le scanner des aéroports est donc confronté à deux noms différents pour un même titre de transport, bloquant ainsi la carte d'embarquement. Un passeport libellé au nom d'épouse, avec la mention « née (no...

Thèmes : services ; services à la personne ; agrément-qualité. conditions d'attribution

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la nécessité d'appliquer des règles strictes pour contrôler la qualité des services d'aide offerts aux familles notamment par les personnes en charge d'enfants mineurs. En effet, alors qu'un agrément de qualité est exigé pour toute personn...

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État. bilan et perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les graves difficultés économiques que rencontrent les familles monoparentales qui dénoncent le manque d'aides financières de la part de l'État. En effet, aujourd'hui, un foyer sur cinq est concerné par cette situation et ce sont plus de 80 % de femmes de toutes catégories sociales qui assume...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. gratuité

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche si elle envisage de proposer, dès la prochaine rentrée universitaire, la gratuité des droits d'inscription à l'université pour tous les étudiants dont l'un des parents ou les deux parents sont au chômage à la date de leur inscription. Aujourd'hui, ces étudiants font l'avance de leurs frais d'inscription ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières versées aux artisans et commerçants. réglementation

Pour les salariés dépendant du régime général, les indemnités journalières sont exonérées d'impôt sur le revenu au titre des affections de longue durée. Or les ressortissants du régime obligatoire RSI (régime social des indépendants) ne bénéficient pas du même avantage fiscal. M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les raisons qui ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les déremboursements et transferts de charges prévus dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui risque de mettre en péril les petites mutuelles qui ne pourront puiser dans leurs fonds propres pour faire face aux taxes supplémentaires et assurer le remboursement de leurs adhérents. Il s...

Thèmes : travail ; télétravail ; développement. perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les freins culturels qui limitent encore le développement du télétravail dans notre pays. En effet, l'organisation du travail en France est basée sur le temps de travail et la présence. Sachant cependant l'intérêt croissant des entreprises pour le télétravail, forme de travail qui est davantage ba...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème grave que représente le tabagisme chez les femmes enceintes. En effet, d'après les statistiques, plus d'une femme enceinte sur cinq fume tout au long de sa grossesse ce qui représente un danger d'intoxication in utero pour 180 000 bé...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; chèques impayés. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de mettre en place une campagne d'information grand public afin de lutter contre les escroqueries au...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les positions que compte prendre la France en vue de la finalisation du protocole sur le commerce illicite des produits du tabac dans le cadre de l'OMS et de la convention-cadre de lutte anti-tabac à la fin du mois de mars 2012. Il souhaite connaître les dispositions prévues pour améliorer, ...

Thèmes : enseignements artistiques ; développement ; mosaïque

M. Jean-Marc Nesme interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les raisons qui expliquent le manque de projets d'enseignement artistique et pratique de la mosaïque en France. Sachant que les tendances nouvelles de la décoration d'intérieur vont de plus en plus vers l'utilisation des pavements et de la mosaïque décorative, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

L'instauration d'une taxe sur les retraites supplémentaires, dites retraites-chapeau, semble, à l'expérience, injuste et discriminatoire. Cette taxe n'est pas progressive et elle n'est pas déductible du revenu imposable. Ce sont donc les plus petites retraites supplémentaires qui, proportionnellement, sont les plus taxées. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à Mme la ministre du budget, des ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Les assistants sociaux, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants, les conseillers en éducation sociale et familiale, les éducateurs techniques spécialisés dont la formation est de trois ans, demandent que celle-ci soit reconnue au niveau licence et que, dans le cadre de la fonction publique, ils soient reconnus en catégorie A. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. obtention. réglementation

La Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités, qui regroupe de très nombreuses associations, regrette que la licence-restaurant soit attribuée de plus en plus difficilement par les directions régionales et départementales des douanes et, dans certains cas, totalement refusée. La vente d'alcool des cinq groupes est donc exclue. Cette situation pénalise le fonctionnement des ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; contribution tarifaire d'acheminement. montant

Depuis peu, la facture de gaz dont doit s'acquitter l'utilisateur comprend une « contribution tarifaire d'acheminement ». Cette taxe a augmenté d'une manière importante en un an. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, les modalités de fixation de cet...