Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Le Sénat a adopté le 1er février dernier le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2012, mais aprè...

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi, que j'ai déposée avec un certain nombre de collègues nous sommes aujourd'hui environ 140 à l'avoir cosignée et dont l'objet est double puisqu'il s'agit d'adapter la réponse pénale aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère, d'une part, et par les auteurs d'infractions mul...

Monsieur Raimbourg, je vous confirme que, de crime à crime, il y a récidive, mais l'article 2 vise le cas où la première infraction est un délit et la seconde, un crime. Il existe à cet égard un vide juridique. Un vol criminel précédé d'un vol simple ne constitue pas une récidive légale, pas plus qu'un viol précédé d'une agression sexuelle. Mêm...

J'examinerai tous vos amendements à ce sujet.

Le texte prend en compte, non le vol simple, mais le vol avec une circonstance aggravante dont l'auteur encourt une peine de cinq ans. Or un cambriolage n'est pas un vol simple, puisqu'il est accompagné d'une effraction qui constitue une circonstance aggravante.

Avis défavorable. Un étranger qui commet des infractions s'expose à des peines principales comme à des peines complémentaires, parmi lesquelles figure l'ITF. Celle-ci, qui existe depuis 1970, a vu son champ d'application considérablement étendu par la loi de 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'ent...

Pour renforcer le respect du principe de nécessité des peines, l'amendement vise à réserver l'ITF aux auteurs de délits punis, non plus d'au moins trois ans comme le prévoit le texte initial, mais d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Pour compléter l'encadrement du dispositif de peines minimales institué pour les réitérants, je propose d'ajouter une condition tenant à la gravité de la première infraction commise. Pour que ces peines s'appliquent à l'auteur d'un crime, il faudra que le premier terme de la réitération soit un délit intentionnel puni d'une peine d'emprisonneme...

Cet amendement a le même objet que l'amendement CL 7.

Cet échec de la commission mixte paritaire n'a rien pour nous surprendre, le texte voté par le Sénat n'ayant strictement plus rien à voir avec celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale. Les modifications apportées par la Haute assemblée sont essentiellement de trois ordres. Premièrement, elle a supprimé onze des vingt et un articles du proj...

Comment imposer le respect de la parité à des nominations intervenant à l'issue de concours de la fonction publique, dont les jurys sont indépendants, et dont les résultats lient l'autorité de nomination ?

Cet amendement prévoit d'associer la victime aux débats contradictoires devant le juge de l'application des peines, le tribunal d'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, et lui permet de faire appel des décisions de libération ou d'aménagement de peine. Il reprend le dispositif d'une proposition de l...

Pendant longtemps, l'exécution des décisions de justice pénale n'a fait partie des préoccupations ni des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale. Il a fallu attendre le début des années 2000 pour que le Gouvernement et le Parlement prennent en considération le malaise résultant de l'in...

Il appartient en effet au Président de la République de fixer certains objectifs. J'observe tout d'abord que, malgré un contexte budgétaire contraint, la justice bénéficie d'un effort budgétaire considérable : plus de 3,5 milliards d'euros d'ici à 2017 et près de 7 000 équivalents temps plein supplémentaires. Pour répondre à M. Jean-Jacques U...

Avis favorable, sous réserve d'une rectification. L'amendement tend à inscrire dans la loi la création d'un nouveau centre pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie. Sur le principe, je suis tout à fait d'accord compte tenu de la situation sur place, et je note d'ailleurs que le rapport annexé prévoit déjà la construction d'un centre supplémentaire e...

Nous en avons parlé : je propose de compléter le rapport annexé par un volet destiné à améliorer l'évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique. Il s'agit, d'une part, d'encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à promouvoir davantage la criminologie dans leurs cursus et, d'autre part, d'intégrer l'appro...

Avis favorable, sous réserve que M. Raimbourg accepte de supprimer le II de son amendement. En effet, le statut des criminologues, qu'il est proposé d'intégrer aux équipes chargées des programmes de prévention de la récidive, n'est malheureusement pas assez précisément défini en France. Je renvoie M. Raimbourg à ma proposition de loi tendant à ...

L'amendement tend à assouplir le dispositif en autorisant le juge à confier l'enquête présentencielle au service pénitentiaire d'insertion et de probation dans tous les cas où il lui est matériellement impossible de la confier à une personne habilitée.

Il s'agit d'améliorer le dispositif envisagé par le Gouvernement, qui est calqué sur la procédure en vigueur en milieu ouvert depuis la loi du 10 mars 2010. Pour garantir la confidentialité, mieux vaut que le détenu transmette lui-même au magistrat, sans passer par son médecin traitant, les attestations qui prouvent qu'il se conforme au traitem...

Le contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice est censé inciter les internes en psychiatrie à s'inscrire sur les listes d'experts. Pour éviter qu'on ne leur reproche leur manque d'expérience, je propose que les internes concernés ne perçoivent leur allocation qu'à condition de s'en...