Questions orales sans débat

Monsieur le secrétaire d'État, dans un texte de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales paru au Journal officiel le 17 décembre 2010, l'article 21 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës, ou de la totalité des communes membres d'un même EPCI, à condition qu'elles appartiennent au mê...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé le texte actuel de la loi, mais il existe déjà des agglomérations coupées par une limite départementale c'est le cas pour Redon et Saint-Nicolas de Redon, et donc des personnes qui appartiennent à une même agglomération et votent dans des territoires départementaux ou régionaux différents. Peut...

Monsieur le garde des sceaux, comme beaucoup de mes collègues, j'ai été à plusieurs reprises interrogé par des concitoyens qui se voient appliquer des amendes et des retraits de points sur leur permis de conduire pour des infractions au code de la route dont ils ne sont pas les auteurs. Plusieurs cas de figure se présentent. Le premier concer...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de vos réponses. Cependant, vous n'avez fait que décrire la procédure théorique ; elle devrait effectivement fonctionner, mais nous constatons sur le terrain que ce n'est pas toujours le cas et qu'il est très compliqué pour les victimes d'une erreur de faire valoir leur bonne foi. Je co...

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite vous interroger sur l'état d'avancement du projet de contournement routier dans la partie sud-est de l'agglomération rennaise. Par courrier du 20 août 2009, vous avez indiqué que le schéma national des infrastructures de transport devait préciser, avant la fin 2009, si le projet ...

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, le pays de Redon est une réalité économique et sociale reconnue depuis plusieurs décennies par les services de l'État et par les collectivités territoriales malgré sa position géographique à cheval sur trois départ...

Je tiens brièvement à souligner que si les élus ont accepté le schéma issu de la concertation du 25 juin dernier, c'était faute de mieux Nous ne sommes donc pas au bout du processus.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, comme vous le savez, Redon et le pays de Redon sont positionnés aux confins de trois départements et de deux régions. Ce n'est pas le seul cas en France, mais il est particulièrement représentatif des difficultés d'organisation administrative d'un bassin d'emploi et...

Monsieur le secrétaire d'État, cette cellule de coordination administrative existe bien : je l'ai moi-même indiqué. Elle mériterait toutefois d'être réactualisée et renforcée, voire soutenue plus fortement par le Gouvernement auprès de l'administration des trois départements, car il reste encore de nombreux dysfonctionnements en matière de poli...

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, après les inondations très importantes de l'hiver 2000-2001, qui avaient touché plusieurs régions françaises dont la Bretagne, une mission interministérielle a dressé un état des lieux précis et fait de nombreuses préconisations, validées à l'époque par le gouvernement de Lionel Jospin. Le com...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ce bilan, que je connaissais par ailleurs. J'insiste sur le fait que les programmes de travaux pour les années à venir ne sont pas entièrement financés et que de gros efforts restent donc à faire pour atteindre les objectifs définis en 2001.