Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, outre le fait que j'étais inscrit avant Mme Batho, si en plus vous me demandez de réduire mon temps de parole, je vais avoir des difficultés à m'entendre avec vous... (Sourires.) Il vaut la peine de rappeler comment se déroule ce débat. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vendredi dernier, nous avons examiné l'artic...

J'y reviens. Nous suggérons que, dans un certain nombre de cas, l'on mette en oeuvre une procédure d'évaluation renforcée comportant deux éléments : d'abord une enquête publique, lancée deux mois au plus tôt avant le dépôt du projet sur le bureau de l'Assemblée, pour collecter l'intégralité des expressions relatives à ce dispositif ; ensuite, u...

Enfin, s'agissant de l'avenir même des services publics, tels que l'eau, l'électricité ou le gaz, il faut faire participer l'ensemble de la population. C'est d'autant plus important que le Gouvernement a omis de nous faire débattre d'abord de ce qui était pour nous essentiel dans la réforme de la Constitution, à savoir le referendum d'initiativ...

Je voudrais continuer à faire référence aux débats que nous avons eus dans le cadre de l'examen du texte constitutionnel en rappelant que nous avions demandé alors que l'article 34-1 ne soit pas altéré par un renvoi à la loi organique. Nous avions imaginé que le concept du droit d'amendement, tel qu'il est traditionnellement reconnu depuis plu...

Cet amendement vise à améliorer la qualité de notre travail législatif, c'est-à-dire à faire en sorte que la loi réponde rapidement à son objet avec des solutions adaptées aux besoins et aux capacités du pays. Le III de notre amendement propose d'ouvrir les investigations de l'assemblée, dans le cadre d'une procédure de consultation, à certains...

La majorité conviendra sans doute avec nous de deux points, à mes yeux importants quant à la justification de cet amendement. Le premier est qu'un projet de loi qui touche au service public doit nécessairement être conçu dans le souci de le respecter. Je crois que nous partageons tous ici l'idée que le service public est le patrimoine de la Ré...

Lorsque, deux mois après l'adoption d'une loi, un ministre est obligé d'annoncer qu'il faut la réviser, c'est qu'il n'a pas pris assez de précautions préalables. C'est qu'il a méprisé, non seulement les personnes chargées de la mise en oeuvre du dispositif (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais, plus grave, les bénéficiaires supposés ...

Monsieur le président, n'y voyez qu'une boutade pour détendre l'atmosphère, mais j'observe que la promptitude dont vous faites preuve fait que M. le secrétaire d'État n'a même pas à vous demander d'exercer son droit

Au-delà de la nécessité de détendre l'atmosphère, nous avons vocation à nous retrouver encore tous ensemble mardi dans cet hémicycle. Nous avons donc intérêt à savoir que nous devrons continuer vivre ensemble, et notamment vous, monsieur le président, avec votre opposition ce dont vous ne pourrez qu'être fier, car un président d'assemblée san...

Je n'ai pas terminé, monsieur le président. S'il est un aspect sur lequel la loi ne peut pas intervenir sans que l'on connaisse ses effets réels sur les territoires, c'est bien en matière de sécurité. En tant qu'élu de banlieue, je ne prétends pas que mon territoire soit exemplaire par rapport à ceux de province, aux grandes métropoles ou à Pa...

Cette capacité à construire la loi et à revisiter la précédente sur le seul fondement de la survenance de risques graves, aux conséquences incontestables, mais qui ne sauraient servir à édifier l'Assemblée, le législateur ou le Gouvernement dans son pouvoir réglementaire, sur les solutions appropriées, est à mes yeux une catastrophe.

J'estime que la question de la sécurité a été trop visitée ces dernières années, sans que le Gouvernement sache exactement ce qui se passait sur le terrain. Si les bonnes questions avaient été posées, notamment aux maires, lorsqu'on a voulu réformer, pour la énième fois, les conseils en place de sécurité et de prévention, on aurait appris que l...

Nous continuons d'essayer de convaincre la majorité de la pertinence, pour certains dispositifs législatifs, d'une évaluation renforcée, grâce au concours d'experts, d'institutions, des associations, des corps établis et constitués, qui ont pour vocation de concourir à la vie de la République. L'évaluation devrait être au coeur des débats légis...

Monsieur le président, on nous a appris, lorsque nous faisions nos humanités, à finir les phrases. Je conclus donc : Nous avons des éléments budgétaires et financiers mais, si nous pouvions disposer d'instruments sur l'impact de la croissance de la population, nos délibérations seraient plus pertinentes.

Je tiens à vous faire remarquer l'inconfort de ces sièges, monsieur le président ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) (Il est procédé au scrutin.)

Je souhaite poursuivre la réflexion engagée par notre collègue Delphine Batho parce qu'elle me paraît extrêmement importante. À mes yeux, l'article 3 de la loi organique est superfétatoire ou inutile. L'article 34-1 confie en effet à la loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions. ...

Je maintiens en tout cas, comme l'a dit Mme Batho, que le renvoi à la loi organique ne concerne que les conditions du vote des résolutions et en aucune manière les circonstances de leur irrecevabilité.

Les sous-amendements que nous présentons visent à compléter l'amendement du rapporteur, dont nous considérons que, dans son principe, il peut constituer un progrès s'il est assorti de diverses précisions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'aller jusqu'au bout de sa stratégie de résolution. Je souligne la pertinence des observations de no...

Nous sommes là au coeur du dispositif constitutionnel et de la loi organique. M. le rapporteur pourrait prendre la peine de répondre aux arguments que nous développons ou aux questions que nous posons, car ils sont pertinents et décideront, demain, de l'appréciation du Conseil constitutionnel. Peut-être les réponses de notre rapporteur pourraie...

Nous voulons que les conditions dans lesquelles le Premier ministre allègue l'irrecevabilité d'une résolution prennent en considération le caractère fondamental de ce droit pour l'Assemblée nationale. M. Warsmann continue de ne pas répondre à la question que nous avons posée.