Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi organique dans le texte de la commission. Je ne suis saisi d'aucun amendement et d'aucune demande d'explication de vote. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique. (L'article unique du projet de loi organique est adopté.)
