Interventions sur "délit" d'Abdoulatifou Aly

...rime devant vous sur une question qui mérite d'être abordée dans un esprit d'équilibre faisant la part entre une exigence d'humanité, mais aussi de fermeté dans l'application de la loi républicaine et j'ose le déclarer d'emblée devant vous la nécessaire maîtrise par l'État des conditions d'installation des étrangers sur son territoire. La proposition de loi du groupe SRC visant à supprimer le délit de solidarité doit donc être lue à l'aune de cette double exigence. Résumons cette proposition : il s'agit de dépénaliser l'aide apportée par des personnes physiques ou morales à des étrangers en situation irrégulière, à condition que cette aide ne soit pas effectuée à titre onéreux. Bien évidemment, d'un point de vue humain ou de républicain et, à titre personnel, en tant qu'avocat, fondamen...

Cela est d'autant plus vrai que les actes présentés comme relevant du « délit de solidarité » ne font pas l'objet de poursuites judiciaires mais d'avertissements