Interventions sur "contractuel" de Bernard Derosier

...ganisations syndicales à sa juste valeur Néanmoins, je mets à l'actif du Gouvernement qu'il reconnaît, même si cela a été long, la précarité dans la fonction publique et qu'il a pris en compte la nécessité de la résorber. C'est bien, mais il vous faudra veiller, car vous en êtes le garant, à ce que l'on ne crée pas une nouvelle voie d'accès à la fonction publique en acceptant de plus en plus de contractuels. Vous avez par ailleurs considéré que le classement à la sortie de l'ENA devait être laissé de côté, ce que je mets aussi à votre actif. Je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir au Président de la République qui avait porté un jugement définitif sur l'ENA et sur ce classement. Il faudra mesurer les conséquences de l'extension éventuelle de cette disposition à d'autres corps de l'État. Monsieu...

Cette situation ne peut perdurer. Il faut apporter des solutions. Il y a des problèmes dans l'enseignement supérieur où le nombre de contractuels est très important Il est indispensable de regarder de près la situation de ces agents qui apportent leur concours efficace à notre enseignement supérieur, à notre recherche. Il y a aussi des problèmes au ministère des finances. Si l'on peut être satisfait du regroupement des services du Trésor et des finances, on a pu voir qu'un certain nombre de fonctionnaires étaient en grève ces derniers jo...

Les agents contractuels des administrations des trois fonctions publiques ne disposent pas d'une instance où leur situation soit examinée, comme c'est le cas pour les agents titulaires. Nous proposons donc que les commissions administratives paritaires puissent traiter également de la situation professionnelle des agents contractuels.

...e souhaiteraient les fonctionnaires eux-mêmes. En effet, devant les deux conseils supérieurs de la fonction publique celui de l'État et celui de la fonction publique territoriale , les organisations syndicales, pourtant signataires de l'accord du 31 mars, ont considéré avoir été trompées, dans la mesure où le projet de loi ne comprend aucune disposition concernant les personnels saisonniers et contractuels temporaires. J'ai vu, toutefois, que le Gouvernement avait présenté de nombreux amendements. Je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance et je regrette de telles conditions de travail , mais cela traduit une certaine conscience de la nécessité d'apporter des modifications au texte initial. Pour contribuer au débat sur la précarité dans la fonction publique, nous avons nous-mêmes prése...

Je comprends ces arguments, et je me réjouis de voir le rapporteur défendre la spécificité de la fonction publique. Cela étant, je trouverais dommage de supprimer le dispositif proposé par le Sénat, car il permettrait de suivre annuellement la situation dans les administrations de l'État, voire dans les collectivités territoriales, en distinguant les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 32 bis est supprimé. Chapitre II

...ectivités territoriales La Commission adopte cet article sans modification. Article 38 (art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Procédure à suivre par l'autorité territoriale en vue de pourvoir un emploi créé ou devenu vacant La Commission adopte cet article sans modification. Article 38 bis (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Commission consultative paritaire pour les contractuels La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 49 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 38 bis modifié. Chapitre III