Interventions sur "violence" de Bernard Lesterlin

Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons a ceci de particulier qu'il aborde un mal de notre société trop longtemps resté tabou. Il touche aux pulsions les plus méprisables de l'être pour ce qui concerne les auteurs de violences , mais aussi aux peurs, à la culpabilisation ou à la honte que peuvent ressentir les victimes elles-mêmes. Pour être efficace aux côtés des autres acteurs que sont les travailleurs sociaux, les éducateurs, les médecins et les associations, la justice, madame la garde des sceaux, doit adapter son organisation et ses méthodes. Dans ces domaines, nous sommes conscients que tout ne relève pas de l...

Les amendements CS 1 et CS 2 font référence à des espaces particuliers, les amendements CS 3 et CS 43 au contexte familial. Par ailleurs, il n'existe à mon avis aucun risque de confusion : le juge des enfants a vocation à défendre les enfants, alors que la présente proposition de loi porte sur le contexte familial sauf à considérer que les enfants sont des victimes collatérales des violences faites à leur mère.

Vous avez insisté sur la nécessité de contacts entre le juge civil et le juge pénal, pour mieux protéger la victime et sanctionner plus justement l'auteur des violences. La mission a débattu de l'institutionnalisation dans les juridictions d'un pôle spécialisé, qui regrouperait notamment, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Cela supposerait de doter ces pôles de moyens : or les TGI ne comprennent pas toujours un juge pour enfants et des substituts spécialisés. Au-delà de cette institutionnalisation, entendez-vous, en tant que Garde des sceau...

On a insisté sur l'importance de l'éducation à la citoyenneté, au « vivre ensemble », qui peut commencer dès la maternelle, et sur le moyen de faire en sorte que, dans la pratique, les adolescents puissent s'exprimer sur ces questions. Reste que les stéréotypes, sexistes et autres, ne sont pas en recul et qu'ils contribuent à la violence, au même titre que la télévision, le consumérisme forcené, la compétition instaurée dès l'école

Mettre des mots sur les choses, c'est qualifier et définir, y compris les violences psychologiques. Et pour nous, c'est inscrire les choses dans la loi. C'est pour cela que nous avons besoin de votre avis et de votre expérience.

...e voudrais tout de même rappeler que les sanctions dont vous êtes saisie en tant que juge d'application des peines ont été prononcées par un juge correctionnel : ce n'est donc pas la norme législative qui est directement en cause. Sur le fond, pensez-vous que le dispositif législatif actuel est suffisant, ou bien qu'il faudrait introduire des qualifications plus précises, notamment en matière de violences psychologiques, afin d'apporter une réponse pénale à certaines souffrances ? Qu'attendez-vous des parlementaires hormis de voter des budgets permettant aux associations de fonctionner ? Pour ma part, je pense qu'un dialogue plus approfondi entre magistrats est nécessaire si l'on veut trouver des solutions à ces situations complexes et évolutives que sont les violences familiales. Pensez-vous qu...

...idique n'est pas dépourvu de moyens d'action. Je voudrais rappeler avec insistance que l'article 40 du code de procédure pénale s'impose à tout serviteur de l'État, le préfet en tête, car il est le représentant de l'État ! Nous sommes dans un État républicain dont la politique en matière d'immigration est celle du gouvernement, mais nous ne sommes dans une autre logique à partir du moment où une violence est constatée ! Un fonctionnaire, quel qu'il soit, informé d'une telle situation ou d'une suspicion forte de violence, se doit c'est la loi de la signaler au juge. Ensuite, ce dernier sait ce qu'il doit faire. Il y a une sorte de confusion, d'inversion entre le rôle de l'article 40 et les instructions reçues de leur hiérarchie par les services administratifs des préfectures. Je ne souhaite p...

Dans ces situations extrêmes de violence, il me semble important qu'intervienne un juge dont la seule mission est de protéger les enfants. C'est le juge des enfants et non le juge aux affaires familiales. Mais l'intérêt des enfants peut être qu'ils soient retirés du milieu familial. Pourquoi considérer comme allant de soi qu'ils doivent rester avec leur mère ? Le juge doit avoir la possibilité de retirer les enfants, et au père et à la ...

Ce débat sur le financement du logement social est certes intéressant mais ne répond pas à la préoccupation de notre mission : comment apporter une réponse aux situation aiguës dans lesquelles se trouvent les femmes victimes de violences ? La complexité des mécanismes qui nécessite d'ailleurs ce travail en complémentarité dont vous vous prévalez illustre bien leur inadaptation aux situations qui intéressent notre mission. Nous parlons ici de l'urgence, pas de l'aide à la pierre, et nous cherchons à identifier les éléments de législation et de réglementation qui font obstacle à la mise en oeuvre d'une réponse rapide. C'est l...

Nous avons le plaisir de recevoir Mme Nadine Neulat, en charge du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention à la direction générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'Éducation nationale, et Mme Anne Rebeyrol, chargée de mission parité hommesfemmes et laïcité-intégration au même ministère. Un questionnaire vous a été adressé, mesdames, comprenant trois volets : les violences en milieu scolaire ; l'éducation à l'égalité fillesgarçons, à la sexualité et au respect ; et la problématique des enfants exposés indirectement aux violences faites aux femmes, c'est-à-dire aux violences conjugales. Je vous propose, dans un propos liminaire, de nous donner vos premières réponses à ces questions.

Jusqu'à présent, nos auditions étaient plus focalisées sur le constat des violences faites aux femmes et les réponses que nous devions y apporter. Mais notre mission porte également sur la prévention, laquelle commence, bien évidemment, par l'éducation des enfants sur le respect mutuel, la reconnaissance des autres et l'acceptation des différences. Cet entretien nous est donc, de ce point de vue, tout à fait utile. Y a-t-il une courbe interprétable sur l'âge des enfants respon...

Lorsqu'un enfant est perçu comme étant en souffrance ou décroche sur le plan scolaire, il est important d'inclure au nombre des causes possibles, en plus des problèmes de santé et des troubles psychiatriques, l'hypothèse de violences à la maison. C'est une piste à ne pas négliger car, nos auditions nous l'ont montré, les violences faites aux femmes font des victimes collatérales : les enfants. Dans ce cas, il faut trouver l'angle d'approche, par les professionnels de santé de l'établissement infirmière, médecin scolaire, psychologue permettant à l'enfant de s'exprimer et, ensuite, passer le relais aux professionnels dont...

... Direction générale de la modernisation de l'État, dont la mission porte notamment sur la dématérialisation des procédures lourdes. Je ne comprends pas, dans ce contexte, que l'état 4001 puisse être inadaptable à l'examen de la victimologie qui nous intéresse. Je suis surpris que, dans un pays comme le nôtre, notre outil d'appréciation statistique du phénomène aussi massif et aussi grave que les violences faites aux femmes soit aussi en retard par rapport aux technologies dont nous pouvons disposer, d'autant que la volonté politique de l'améliorer semble présente.

...vec les outils que l'on vous donne et dans le cadre qui vous est fixé. Cela nous renvoie à la problématique de la proximité, qui concerne davantage la police que la gendarmerie puisque par définition, cette dernière est une force de proximité en zone rurale. S'il est en effet un domaine dans lequel la proximité se justifie, c'est bien en cas de traumatisme et il est traumatisant de subir une violence et d'aller la déclarer. Or aller déposer plainte dans le bureau de police de son quartier ou de sa cité, ce n'est pas comme devoir prendre le bus pour aller en ville, avant de faire la queue pour rencontrer un officier de police judiciaire. Cela justifie que le concept de police de proximité revienne à l'ordre du jour. On connaît les contextes aggravants que sont l'alcoolisme, la toxicomanie, et...

Si vous mettez en sûreté les femmes victimes de violences conjugales en attendant que les choses soient réglées par la justice, vous cachez de fait les enfants partis avec elles.

Si notre Mission réfléchit à la protection des femmes victimes de violences, les enfants doivent être aussi au coeur de ses préoccupations. Ils ne doivent pas être instrumentalisés par les adultes. Pour moi, faire des enfants ne crée que des devoirs et ne donne aucun droit. Ce n'est pas la tradition juridique française. À cet égard, les enfants étant inévitablement otages, que préconisez-vous sur les plans juridique et législatif pour les protéger d'un parent comme de ...

Il est important pour les victimes de pouvoir nommer ce qu'elles ont subi d'inacceptable. C'est pourquoi je pense qu'il faut quand même préciser un peu la notion de violences psychologiques, et non se contenter de laisser le magistrat apprécier. J'aimerais d'ailleurs savoir quand les dispositions dont vous avez parlé nous seront soumises. En dépit de la mobilisation des parquets, les chiffres montrent que le phénomène des violences faites aux femmes n'est pas enrayé. Il semble donc qu'une politique pénale plus répressive ne soit pas réellement dissuasive. Mais sans...

... ayant connu les deux, il me semble même que c'est l'inverse. L'article 28, de plus, ne doit pas être un alibi. Le fait que la hiérarchie a le devoir de faire fonctionner l'administration dont elle est responsable, ne dispense pas la fonction publique de faire des efforts en matière de management participatif. De surcroît, il me semble opportun de distinguer au sein de la fonction publique les violences faites aux femmes parce qu'elles sont femmes des autres discriminations, lesquelles doivent d'ailleurs être toutes éradiquées. Nous aurions également tout intérêt à préciser le sens du mot « harcèlement » en fonction de ses acceptions morale, psychologique, sexuelle ou de genre. Enfin, comme l'a indiqué ma collègue, des efforts doivent être réalisés dans le domaine de la formation en insistant ...

...ser leur souffrance grâce à une caractérisation de ses éléments, enfin reconnus par la société comme condamnables, est la meilleure façon de le faire. Je ne pense donc pas que définir tout de suite la sanction pénale est forcément le moyen le plus efficace. Il faut d'abord aider par le droit à verbaliser cette souffrance car, comme vous l'avez parfaitement expliqué, la conséquence première de ces violences à caractère psychologique et répétées est l'incapacité pour la victime d'évaluer elle-même cette souffrance. La question essentielle est de savoir ce qui va permettre à la femme d'y procéder. Votre définition comprend au moins deux qualifications pour lesquelles la preuve ne pose pas problème : la diffamation, qui est un délit de presse, un écrit, pour laquelle la preuve est tangible et le déni...

On part du présupposé d'une chronologie entre la violence verbale et les violences physiques. Les violences physiques peuvent aussi exister en amont et légitimer la violence des mots qui s'installe après. Seules les violences physiques laissant des traces sont, de ce fait, vécues comme un interdit. En plus de notre droit existant, vous voulez caractériser cette violence des mots car, étant difficile à prouver, dites-vous, elle n'existe pas ni comme int...