Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "fichier" de Brigitte Barèges


1 intervention trouvée.

Je ne vois là qu'un développement du casier judiciaire, qui est aussi un fichier. Celui-ci n'est pas toujours bien renseigné et certains dossiers anciens ne peuvent être retrouvés. L'existence d'un volet concernant les expertises psychiatriques et psychologiques me paraît très utile. Le dispositif doit-il s'appliquer aux personnes poursuivies ? Les praticiens du droit ont tous en mémoire des cas de non-lieu ou de classement sans suite faute de preuves qui ont été suivis d'un...