Interventions sur "infrastructure" de Catherine Coutelle

Comme l'article 14, l'article 15 modifie et enrichit la LOTI, cette très importante loi de 1982. Il s'agit ici du schéma national des infrastructures. Nous souhaitons proposer à l'Assemblée et nous espérons que le rapporteur se montrera aussi bienveillant avec nous qu'avec ses collègues de la majorité que ce schéma ne soit pas seulement celui des infrastructures mais un schéma de la mobilité durable. Nous souhaitons que la loi prévoie un schéma complet de la mobilité durable qui inscrive les transports dans une perspective d'évolution de...

...riodiquement ». Il convient de préciser la périodicité de révision. Doivent être également précisées les modalités d'association des collectivités territoriales, et spécialement des régions, aux différentes phases de l'élaboration. La tenue d'un nouveau CIADT est souhaitable. Le schéma national doit mais cela est précisé dans l'article être intégré à l'échelle européenne. S'agissant de nos infrastructures, l'Europe est absente de nos débats. Cela est regrettable. Car elle devrait aider tous les pays membres à faire ces grands schémas d'infrastructures, non seulement nationaux mais européens.

Nous avons déposé le même type d'amendement, car la réponse du rapporteur ne nous satisfaisait pas. Les régions ont l'air d'être exclues de ce schéma national d'infrastructures. Il vaudrait mieux indiquer explicitement dans le texte qu'elles sont parties prenantes parce qu'elles doivent prévoir sur leur territoire un schéma directeur d'infrastructures et de transport. Elles sont responsables en particulier des transports ferroviaires. Il paraît difficile que l'État organise tout seul. Vous avez répondu qu'ils ne le feront pas seuls et qu'ils inviteront, bien sûr, les...

...orités organisatrices de transports. À l'époque, cela a provoqué des difficultés, mais le fait de travailler ensemble était très intéressant, sans hiérarchie, sans lien de subordination entre les collectivités. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi que nous sommes toujours dans le cadre de la LOTI ? Sinon, si la LOTI n'existe plus, il faut refaire une loi où l'État établira un schéma national des infrastructures et demandera ensuite aux collectivités d'abonder le financement pour réaliser ces infrastructures qu'il ne pourra pas financer tout seul. Je souhaite donc qu'il soit inscrit dans la loi que les collectivités sont des partenaires de cette organisation du schéma national des transports. (L'amendement n° 1060 n'est pas adopté.)

Monsieur le rapporteur, pourquoi avoir déposé cet amendement visant à intégrer tout le monde dans le groupe de suivi du schéma des infrastructures alors que vous avez refusé que les collectivités territoriales participent à la conception des schémas d'infrastructures ? Il y a une belle unanimité pour le suivi, quand tout est fait. Mais au moment de l'élaboration, stade le plus important, vous refusez la participation des collectivités territoriales qui financent. (Les amendements identiques nos 128 et 977 sont adoptés.)