Interventions sur "mariage" de Catherine Coutelle

L'alinéa 17 étant maintenu, nous proposons une rédaction plus précise. Après le mot « protection », nous souhaitons ajouter : « est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10 du présent code. » Il s'agit de prévoir que le juge aux affaires familiales, compétent pour les mariages forcés, le soit aussi pour les personnes menacées de mutilations sexuelles. Par aille...

Je suis d'accord avec vous, Madame la ministre d'État : plus les tribunaux seront proches des justiciables et plus les victimes porteront plainte facilement. Hélas, ce n'est pas la logique de la carte judiciaire S'agissant des mariages forcés, nous nous interrogeons tous pour savoir comment les empêcher, pour protéger les jeunes lycéennes qui s'apprêtent à revenir au pays, sachant qu'elles y seront mariées sous la contrainte. Dans le cadre de la préparation de cette loi, je me suis rendue au commissariat de Poitiers la ville compte 90 000 habitants, l'agglomération 130 000. Le nombre de cas déclarés a considérablement augme...

Mais ces jeunes filles sont françaises, et nous devons les protéger avant que le mariage ne soit célébré.