Interventions sur "communautaire" de Catherine Vautrin

...ard. M. Jacques Pélissard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 32 afin de pouvoir maintenir le régime actuel de détermination de l'intérêt communautaire, le texte issu de la commission prévoyant le passage à un vote à la majorité simple du seul conseil communautaire. Monsieur le secrétaire d'État, l'un des intérêts du texte du Gouvernement est d'associer les communes au fonctionnement de l'intercommunalité. La meilleure preuve en est que la désignation des conseillers communautaires fait l'objet d'un scrutin fléché, à partir de la liste des cand...

...tion et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 56. M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, madame la présidente. Aujourd'hui, les conditions dans lesquelles l'intérêt communautaire est défini différent selon les structures intercommunautaires : dans les communautés de communes, la définition de l'intérêt communautaire exige un accord à la majorité qualifiée des communes membres de l'EPCI ; dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, il suffit d'un accord exprimé par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers. L'article 32 apporte ...