Interventions sur "privée" de Christophe Caresche

..., madame la ministre, de mettre le droit en conformité avec le fait, c'est-à-dire d'inscrire dans la loi le fait que le régime de dérogation est libéral, ce qui est heureux. N'écrivons donc pas dans la loi que la dérogation « peut être » accordée. Cela ne signifie évidemment pas qu'elle serait de droit, car elle serait subordonnée aux dispositions prévues par la loi pour protéger notamment la vie privée. Tel qu'il est rédigé, le texte de l'article 11 nous semble beaucoup trop restrictif et il donnera à l'administration une latitude bien trop grande pour accorder ou non une dérogation. L'objectif que vous affirmez avec ce projet de loi va dans le bon sens, mais, à la lecture de ses dispositions, il semble plutôt que, loin d'avoir une orientation libérale, vous refermiez plutôt les possibilités d...